Société Méditerranéenne d’Equipement pour le Commerce

La réglementation et la Norme NF 525 à Toulon

Vos produits sont sécurisés et certifiés par SOMECOM dans le Var !

Depuis le 1er janvier 2018, une nouvelle règlementation est entrée en vigueur pour lutter contre la Fraude à la TVA.

Pour pouvoir respecter cette loi, les concepteurs de logiciel ont fait certifiés leurs logiciels par l’organisme AFNOR (organisme indépendant). Cette certification porte le nom de Norme NF 525, elle permet aux distributeurs de proposer des solutions efficaces pour justifier auprès de l’administration fiscale la fiabilité des données enregistrées et leur intégrité par un système d’encaissement sécurisé et certifié.

Les systèmes d’encaissement doivent satisfaire les exigences contenues dans le BOI 30 10 30 du 4 Juillet 2018 à savoir : L’inaltérabilité, La sécurisation, La conservation et l’archivage des données de vente.

Pour plus de détails

REVUE DE PRESSE-PLF 2016.pdf

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2016-01-26 Et si on reparlait du verrou

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2016-02-24 Fraude aux finances publiques

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Pour un complément d’information, contactez SOMECOM à Toulon !

 113 Avenue Maréchal Foch 83000 Toulon

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Tel. 04 94 22 92 80

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